Trois changements à connaître pour la rentrée immobilière 2026

Depuis le 11 août 2026, appeler un propriétaire à partir d'une annonce pour lui vendre vos services d'agent, c'est fini, sauf s'il a dit oui avant. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation, et le changement est plus profond qu'il n'y paraît, on passe d'un système où tout le monde pouvait être appelé sauf ceux inscrits sur Bloctel, à l'inverse exact, personne ne peut être appelé sauf accord préalable. Bloctel, d'ailleurs, disparaît complètement.

Ce que ça veut dire concrètement pour une agence, la pige téléphonique, ce geste presque automatique de repérer une annonce PAP ou Leboncoin et de décrocher le téléphone dans la foulée, devient une infraction. Pas une simple gêne administrative, une vraie infraction, avec des amendes qui peuvent grimper à 75 000 euros pour un mandataire seul et 375 000 euros pour une agence. Et le pire n'est même pas l'amende, un mandat obtenu par un appel non consenti peut être annulé, parfois des mois après la vente, avec la commission à rembourser.

Le consentement doit être prouvé par celui qui appelle, pas par celui qui reçoit l'appel, ce qui inverse complètement la charge de la preuve. Le courrier, le porte à porte et la prospection entre professionnels, eux, ne changent pas.

Un copropriétaire vient d'apprendre à ses dépens ce que veut dire, au pied de la lettre, "délai de deux mois". Il voulait contester une décision d'assemblée générale, et pensait avoir respecté le délai légal en comptant à partir du jour où il avait retiré sa lettre recommandée, presque trois semaines après son premier passage au courrier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2026 (troisième chambre civile, n° 24-18.842), lui a donné tort, le délai court à compter du lendemain de la première présentation du recommandé, que le pli soit retiré ou non.

Concrètement, dans cette affaire, la lettre avait été présentée le 11 mai, retirée le 28 mai, et l'assignation déposée le 27 juillet. Sur le papier, deux mois depuis le retrait, ça semblait bon. Sauf que le compteur avait en réalité commencé à courir dès le 12 mai, ce qui rendait l'action irrecevable de plusieurs semaines.

La leçon à retenir pour n'importe quel copropriétaire qui envisage de contester une AG, la date qui compte, c'est celle du passage du facteur, pas celle où vous avez enfin trouvé le temps d'aller chercher le recommandé à la poste.

Si vous louez ponctuellement votre résidence principale sur Airbnb ou Abritel, plusieurs règles changent cette année, et pas des détails. La plus structurante, au plus tard le 20 mai 2026, l'enregistrement préalable de l'activité devient obligatoire partout en France, via un portail national unique, avec un numéro à coller obligatoirement dans l'annonce. Jusque là, seules certaines communes l'exigeaient, on passe donc d'un patchwork local à une règle nationale.

Deuxième changement, moins visible mais tout aussi important, les communes peuvent désormais abaisser le plafond de location de 120 à 90 jours par an, une marge de manœuvre qui était réservée à une poignée de villes jusqu'ici. Et si vous êtes en copropriété, le règlement devient l'arbitre final, depuis la loi Le Meur de novembre 2024, tout copropriétaire loueur doit prévenir son syndic, et les nouveaux règlements doivent dire noir sur blanc si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits dans l'immeuble.

Dernier détail qui mérite d'être connu, en cas de logement insalubre, la mairie peut désormais suspendre le numéro d'enregistrement et forcer la plateforme à retirer l'annonce. Une sanction qui n'existait tout simplement pas avant.